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LOCa-PaSS®. RéSeRvé à nOS SeRvICeS à RetOuRneR à: Nous vous invitons à consulter la liste des agences présente à la fin de ce dossier. Bénéficiaire. L'aide Loca-Pass permet de bénéficier d'un prêt à taux 0 qui permet de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le. Dossier à déposer dans les 2 mois qui suivent la date d'effet du bail ou de la convention d'occupation. FICHE DE DIALOGUE. Établie conformément à l'article .

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Notre vidéo Les conseils de droit-finances. Il peut cumuler une garantie Loca-Pass avec une autre caution accordée par une personne physique son père, par exemple. A savoir Si votre locataire a déjà bénéficié d'aides Loca-Pass, il ne peut en demander de nouvelles tant qu'il n'a pas remboursé l'intégralité des sommes prêtées précédemment. Au-delà, le dossier ne sera plus accepté. Comment faire une demande pour la garantie Loca Pass? La garantie ne concerne en aucune façon les dégradations locatives, contrairement aux assurances privées de type GLI garantie des loyers impayés.

l'avance Loca-Pass,; ou la garantie Loca-Pass,; ou l'avance Loca-Pass et la garantie Loca-Pass. À savoir: il faut au préalable répondre à un test d'éligibilité et. Les aides LOCA-PASS: 2 aides gratuites pour vous aider à vous loger. Les informations saisies seront utilisées pour la constitution de votre dossier, merci de. L'AVANCE LOCA-PASS® permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d'intérêts.

Actualités administratives en continu. Dossuer est accordée pour la résidence principale du locataire. À quelles aides avez-vous droit?

Le Loca-Pass – Logement Bourgogne

Signaler Commenter la réponse de Gaelle. Commenter la doxsier de eglantine Rédiger un testament Allocations familiales: Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.

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Signaler Commenter la réponse de Marie S. Signaler Commenter la réponse de pseudo Guide des droits et des démarches administratives Particuliers.

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Signaler Commenter la réponse de rod. La demande des aides Loca-Pass doit être faite par votre locataire grâce à un formulaire qu'il peut se procurer ou télécharger auprès de l'un des organismes suivants: Cependant, ces services spécialisés sont de plus en plus rares: il n'en reste que 22 en France.

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Quand doit-on faire la demande? Le dossier complet de demande d'avance et de garantie Loca-Pass doit être remis par le locataire au CIL dont il dépend au plus tard dans le mois qui suit son entrée dans les lieux.

Au-delà, le dossier ne sera plus accepté. Le dossier est examiné dans les 8 jours qui suivent son dépôt, et la réponse est adressée au locataire par courrier simple. En l'absence de réponse dans ce délai, les aides sont considérées comme accordées. En général, le dossier est accepté dès lors que les conditions vues précédemment sont respectées. Une fois la demande acceptée, le locataire se voit rembourser le dépôt de garantie qu'il vous a versé sauf si vous avez accepté qu'il vous soit versé directement , et la garantie Loca-Pass, qui revêt la forme d'un acte de cautionnement annexé au contrat de bail, prend effet.

Loca Pass, une garantie des loyers impayés gratuite pour les locataires

Quelles sont les pièces à joindre? Une fois le formulaire de demande rempli, votre locataire doit y joindre les pièces suivantes: A savoir En cas de colocation, tous les colocataires figurant sur le bail doivent signer la demande d'aides Loca-Pass avant de l'envoyer à l'organisme concerné.

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Puis, si les impayés persistent, vous devez vous tourner vers l'organisme qui s'est porté caution pour demander le paiement des sommes dues. Cependant, la garantie Loca-Pass étant limitée dans le temps - 18 mois au total sur 3 ans -, cette demande ne doit pas vous empêcher d'entreprendre les démarches nécessaires si votre locataire cesse définitivement de payer son loyer, telles qu'injonction de payer, procédure d'expulsion, etc.

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En revanche, il peut, comme n'importe quelle caution, engager des poursuites à l'encontre de son débiteur pour recouvrer les sommes dues. Le remboursement de l'avance Le locataire doit rembourser à l'organisme prêteur le montant de l'avance que celui-ci lui a consentie.

Aucun versement ne lui sera demandé durant les 3 premiers mois de location. En outre, il doit informer la Caisse d'allocations familiales CAF de cette situation.