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Formulaire n°CA3-SD. TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel. T.V.A. La déclaration n°CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois. Formulaire n°A-SD. TVA et taxes assimilées. T.V.A. La déclaration n° CA3 et ses annexes n° A et TER le cas échéant, sont à envoyer au. Pour déclarer sa TVA, une entreprise relevant du régime réel normal doit remplir le formulaire Cerfa (ou imprimé CA3). Le document à jour () peut.

Nom: imprime 3310 ca3
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Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations TVA éditées par imprimantes laser de s'assurer périodiquement de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées. Lignes 10 et 11 : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et l impôt correspondant. Cette modalité est particulièrement adaptée aux entreprises qui recourent aux services d un cabinet comptable. Toutefois, si cet imprimé ne vous est pas parvenu, veuillez vous le procurer auprès du service des impôts des entreprises ; soit un imprimé édité à partir d un logiciel d impression agréé par l administration fiscale ; soit l imprimé disponible sur le site INTERNET : Vous pouvez, télédéclarer par transfert de fichier ou Internet et télépayer votre TVA sans aucune contrainte de réception d imprimé, de délai d acheminement, de date d ordre de virement éventuel. Dérogations applicables aux services matériellement localisables fournis tant à des assujettis qu à des personnes non assujetties : les locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime sont imposables en France lorsque le moyen de transport y est mis effectivement à disposition du preneur CGI, art. Le logiciel doit donc prévoir un blocage si l'une des deux mentions n'est pas barrée, sauf à prévoir l'apposition de la seule mention correspondant au choix de l'entreprise.

indirects (cf. notice de la déclaration CA3). 25 Crédit de TVA (ligne .. soit l' imprimé préidentifié CA3 qui vous est adressé automatiquement chaque mois. Autre numéro: CA3-SD. Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° *18 - n° - CA3 () - Déclaration de la TVA CA3 - Régime du réel normal - Mini réel.

Les notes d avoir, éventuellement 4 5 adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes. Le montant qui figure ligne 3C est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A.

S agissant des livraisons à soi-même prévues à l article du CGI, le montant de l amende est toutefois multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de TVA figurant dans la base d imposition de la livraison à soi-même telle qu elle résulte de l article et la totalité de cette base d imposition.

Il est précisé que les acheteurs établis dans les DOM ne peuvent pas bénéficier du régime des achats en franchise visés à l article I-2 du CGI. En ce qui concerne les DOM, sont considérées comme exportations les ventes à destination de la métropole, des pays tiers membres de l Union européenne ou non ainsi que celles effectuées vers les autres DOM à l exception des ventes entre la Guadeloupe et la Martinique.

Ligne 05 : Indiquer les livraisons et prestations en suspension de taxe art.

Ligne 06 : pour les DOM, cf. III encadré Livraisons intracommunautaires. Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d affaires pour la définition de cette notion, voir paragraphe III doit être mentionné sur cette ligne ainsi que : les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d un autre État membre de l Union européenne ; les ventes à distance taxables dans le pays d arrivée.

Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe. Ligne 6A : Indiquer le montant des livraisons d électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid à des clients établis hors de France, acheminés par voie de réseau, qui ne sont pas imposables en France, conformément à l article III du CGI.

Ligne 07 : Indiquer le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe art. Ligne 7A : Les assujettis non établis en France doivent indiquer le montant total hors taxe des livraisons de biens ou des prestations de services qu ils réalisent au profit de clients identifiés à la TVA en France et pour lesquelles la TVA doit être acquittée par ces derniers en application du deuxième alinéa de l article du CGI cf.

Ligne 7B : Indiquer les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients. II, art M à Z decies , n est pas autorisé. Les notes d avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

Le montant qui figure ligne 7B est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A. Les fractions d euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1. En revanche, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont plus considérés comme territoires d exportations l un par rapport à l autre.

Les entreprises qui réalisent des opérations taxables à la fois en métropole et dans les DOM, peuvent regrouper l ensemble des opérations sur une seule déclaration, déposée en un lieu unique, ce choix étant irrévocable.

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Elles n ont plus à indiquer sur une autre déclaration CA3 surchargée de la mention DOM ou métropole la ventilation des opérations qu elles y ont réalisées, les formulaires ayant été fusionnés. Lignes 10 et 11 : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et l impôt correspondant. Ligne 12 : Cette ligne ne doit être servie que sur indication de l administration. Ligne 14 : Indiquer globalement la base hors TVA et l impôt dû pour les opérations imposables à un taux particulier, déclarées sur l annexe K A, cadre A.

Ligne 15 : Procéder, en arrondissant à l euro le plus proche, les fractions d euro inférieures à 0,50 étant négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 étant comptées pour 1, au reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des régularisations de déductions sont nécessaires, notamment : modification du pourcentage de déduction ; renonciation à une option ; réception de factures d avoirs des fournisseurs ; reversement de la taxe déductible en application de l article de l annexe II au CGI ; reversement de la taxe déductible résultant des variations du pourcentage de déduction ; déductions opérées à tort y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires.

Dans ce dernier cas, il convient de préciser dans le cadre réservé à la correspondance ou dans une note annexe la nature de l erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée. Par ailleurs, les entreprises qui ont des secteurs d activité distincts et choisissent de joindre à leur déclaration CA3 l annexe n ter, doivent faire figurer sur cette ligne le montant de la TVA à reverser afin de faire apparaître ligne 25 le crédit effectivement restituable.

Ligne 17 : pour les DOM, cf. III encadré Doit être impérativement mentionnée ici la taxe brute correspondant aux acquisitions taxables déclarées ligne Ligne 18 : ne concerne pas les DOM Doit être impérativement mentionnée ici la taxe correspondant aux opérations imposables réalisées à destination de Monaco, c est-à-dire la taxe qui devrait être acquittée à Monaco si les opérations réalisées en France métropolitaine et à Monaco étaient déclarées dans chacun des deux États.

Remarque : les assujettis établis ou disposant d un établissement stable en France, qui réalisent des opérations en France métropolitaine et à Monaco déclarent l ensemble des opérations réalisées dans chacun des États sur la déclaration de TVA déposée en France métropolitaine. Les entrepreneurs de travaux immobiliers et les établissements bancaires ne sont pas concernés par cette mesure.

Le coefficient d assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d utilisation de ce bien ou de ce service à des opérations imposables.

Imprimé A Taxe sur la Valeur Ajoutée et Taxes assimilées | Formulaire Cerfa | Documentissime

Le coefficient de taxation permet de déterminer la proportion d utilisation du bien ou du service pour des opérations ouvrant droit ou non à déduction. Le coefficient d admission traduit l existence d une disposition légale ou réglementaire qui exclut de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services. Le produit de ces trois coefficients se substitue à l ancien prorata de déduction tel qu il ressortait des anciennes dispositions de l article de l annexe II au CGI applicable aux redevables partiels.

Lignes 19 et 20 : Déterminer les droits à déduction de la période en indiquant la taxe déductible correspondant aux biens et services ouvrant droit à déduction.

Imprimé n° 3310-CA3

La TVA déduite au titre de chacune des catégories est arrondie à l unité la plus proche. La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel est intervenue l exigibilité de la taxe.

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Par exemple, cette dernière intervient généralement lors du transfert de propriété lorsqu il s agit de l acquisition sur le marché intérieur d un bien meuble corporel. Ces personnes doivent, pour l application des droits à déduction, comptabiliser dans des comptes distincts les opérations hors du champ d application de la TVA et les opérations situées dans le champ d application de la taxe.

Cette obligation, prévue au 1 er alinéa du I de l article de l annexe II au CGI, ne doit pas être confondue avec l obligation pour les redevables partiels c est-à-dire les personnes qui ne sont redevables qu au titre d une partie de leurs opérations situées dans le champ d application de la taxe de comptabiliser dans des comptes distincts les opérations de chacun de leurs secteurs distincts d activité, prévue au 2 ème alinéa du I du même article.

À cet égard, il est rappelé que sont tenus de constituer en secteurs distincts pour l application du droit à déduction les redevables partiels qui exercent plusieurs activités placées dans le champ d application de la taxe, non soumises à des dispositions identiques en matière de TVA. Pour faciliter le calcul des droits à déductions par secteur ainsi constitué, les redevables partiels peuvent joindre à leur déclaration CA3 une annexe ter. Dans le cas des dépenses de biens et de services qu ils utilisent concurremment pour la réalisation d opérations imposables et d opérations situées hors du champ d application de la TVA, ces assujettis doivent, pour connaître le montant de la TVA qu ils seront en droit de déduire, déterminer la proportion d utilisation de ces dépenses aux opérations imposables.

À titre indicatif, les critères suivants peuvent être utilisés : répartition en fonction du temps d utilisation des principaux matériels communs, en fonction des salaires, en fonction des surfaces, etc. Cette proportion d utilisation devra être mentionnée pour information dans le cadre réservé à la correspondance ou sur une note annexée à la déclaration.

Toutefois, conformément au 2 du I du V de l article de l annexe II au CGI, les redevables partiels peuvent, par année civile, retenir pour l ensemble des biens et services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire.

Ce coefficient est déterminé par le rapport annuel suivant : Chiffre d affaires, TVA exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations Total du chiffre d affaires, TVA exclue, afférent aux opérations situées dans le champ d application de la TVA y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Précisions : Le coefficient de taxation forfaitaire se détermine de manière identique quelle que soit la nature du bien ou du service immobilisation ou autres biens et services.

Les subventions non imposables ne sont pas prises en compte dans le calcul du coefficient de taxation sont visées les subventions ne constituant ni une contrepartie directe ni un complément de prix d opérations imposables.

Le coefficient de taxation forfaitaire ainsi calculé doit être inscrit dans le cadre spécifique prévu à la ligne 22A au verso de la déclaration CA3. TVA correspondante qui ne peut faire l objet d une déduction art. HT et pour la somme de Une copie de l état récapitulatif doit être conservée à l appui de la comptabilité.

Un exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande. Il est à noter que l envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui a obtenu le remboursement de la taxe CGI, ann.

II, art M à Z ter , n est pas autorisé. Ligne 24 : Pour les assujettis qui disposent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d un établissement stable et qui réalisent une activité ouvrant droit à déduction mentionnée à l article du code général des impôts CGI : Indiquez le montant de la taxe récupérée sur les importations ou les achats de biens, qui ont été exonérés de TVA en vertu des dispositions de l article du CGI.

Lorsque vous réalisez des opérations spécialement exonérées dans les départements d outre-mer, notamment au titre des dispositions de l article du CGI, le bénéfice de la TVA récupérée est limité à l acquisition des seuls biens d investissement. Reporter le montant h calculé sur le bulletin n qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.

Formulaire n°3310-CA3-SD

Ligne 31 : Ajouter les insuffisances de déclaration commises par les entreprises. Reporter le montant g calculé sur le bulletin n qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels.

Il est précisé que les déclarations CA3 et leur annexe A peuvent faire l'objet de deux mises à jour par an. Cela étant, pour des raisons d'économies budgétaires, l'administration s'efforce de limiter les mises à jour en cours d'année aux seules modifications législatives. S'agissant du cas particulier des notices, lorsqu'elles font partie intégrante des formulaires, elles doivent être reproduites à l'identique et mises à disposition des utilisateurs.

Il n'est pas nécessaire toutefois qu'elles accompagnent systématiquement la déclaration souscrite auprès du service des impôts. Cette condition n'est pas exigée lorsque le logiciel est utilisé exclusivement par des comptables. A défaut, les codifications informatiques, notamment, le numéro de dossier et le numéro SIRET devront impérativement être imprimés sur toutes les pages de la déclaration et les feuillets devront être agrafés ensemble. A cet effet, le logiciel devra comporter un blocage empêchant l'édition des pages ne comportant pas ces mentions.

Si la taille de police utilisée est légèrement différente de celle du formulaire diffusé par la Direction générale des finances publiques, il doit, en tout état de cause, respecter le même nombre de pages. Une police " courrier 12 " sera utilisée pour déclarer les données. L'utilisation de l'italique et du " gras " doit être écartée. Les données devront être imprimées sur fond blanc. Les zones grisées sont réservées à l'administration. Lorsque l'édition s'effectue en couleur, celle-ci doit correspondre à celle du formulaire de l'administration.

La procédure d'agrément A. Il appartient donc à son concepteur redevables, cabinets comptables, centres de gestion ou associations agréés, sociétés de services informatiques, etc.

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : - un descriptif sommaire du logiciel utilisé en précisant son système d'exploitation ; - un modèle de déclaration éditée comprenant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise et, le cas échéant, des éléments chiffrés lorsque l'agrément est également demandé pour les contrôles facultatifs.

Ce dossier doit permettre à la DGFiP de vérifier le respect du cahier des charges correspondant à la déclaration pour laquelle l'agrément est sollicité. Il est matérialisé par un numéro, propre à chaque imprimé qui devra figurer en haut à gauche de chaque déclaration souscrite. Composé de 9 caractères dont les deux premiers indiquent le mois et l'année de délivrance de l'agrément initial, ce numéro est fixe. En effet, dès lors que plusieurs mises à jour peuvent intervenir au cours d'une même année, un numéro annuel n'a pas été jugé utile.

Bien entendu, le maintien du numéro initial ne dispense pas des mises à jour exigées en cours d'année par la Direction générale des finances publiques. L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

La demande doit par la suite, être renouvelée chaque année, avant le premier février de l'année au titre de laquelle le renouvellement est demandé. Elle est accompagnée du seul support déclaratif, mis à jour et comportant les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise.

Dans tous les cas, la date d'utilisation doit être en concordance avec les changements de millésime des imprimés et avec les nouveaux logiciels de saisie des déclarations de TVA, qui en principe, sont livrés aux services des impôts, courant février de chaque année.

Si le renouvellement de l'agrément n'est pas accordé avant cette date, le concepteur devra attendre le renouvellement d'agrément de la nouvelle version pour éditer des déclarations de TVA. Le logiciel devra en conséquence contrôler le millésime et comporter un blocage, interdisant l'édition d'une déclaration postérieure à la période au titre de laquelle l'agrément est demandé.

Dans certains cas, notamment lorsqu'ils souhaitent souscrire des déclarations nouveau millésime avant le 31 janvier ex. Les services des impôts refuseront et retourneront aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction.

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Corrélativement, la Direction générale des finances publiques retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles si le rejet de l'imprimé lui est imputable.